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10 175 résultats pour « article L 3122-5 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000046299765

—

27 septembre 2021

27 septembre 2021

Accord relatif aux travailleurs de nuit (au sens de l'article L. 3122-5 du code du travail)

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00395

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

ALORS QU'aux termes de l'article L. 212-7-1, alinéa 5 devenu l'article L. 3122-5 du Code du Travail, « lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme des heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00496

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

n° Z 16-10.942, A 16-10.943, B 16-10.944, C 16-10.945, D 16-10.946, E 16-10.947, F 16-10.948, H 16-10.949, G 16-10.950, J 16-10.951, K 16-10.952, M 16-10.953 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00843

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article L. 3122-15 5° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 13.

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a5ebfcdc6046d478ab5d9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et 6 heures viole les dispositions d'ordre public de l'article L.3122-5 du code du travail définissant la qualité de travailleur de nuit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94517

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Au surplus, invoquant les dispositions de l'article L.3122-5 du code du travail, il argue de l'importance de se voir accorder 25 jours ouvrés de jours de congés payés par an compte tenu des horaires de

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a5ebacdc6046d478ab58f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et 6 heures viole les dispositions d'ordre public de l'article L.3122-5 du code du travail définissant la qualité de travailleur de nuit.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a75ca6d8d0f8ef6881

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef689d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a75ca6d8d0f8ef687f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a75ca6d8d0f8ef6883

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef688d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef6893

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef689f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

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Ch. Sociale -Section A

6448c0ad5ca6d8d0f8ef68af

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a95ca6d8d0f8ef6885

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef689b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef6899

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

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