AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000046299765
27 septembre 2021
27 septembre 2021
Accord relatif aux travailleurs de nuit (au sens de l'article L. 3122-5 du code du travail)
Source officiellePage 1 sur 509
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00395
17 février 2010
17 février 2010
ALORS QU'aux termes de l'article L. 212-7-1, alinéa 5 devenu l'article L. 3122-5 du Code du Travail, « lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme des heures supplémentaires
Source officielle