quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 3123-31 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à sa demande Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu

, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 2322-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : » au lieu de « Vu les articles L. 3123

-31 du code du travail, le contrat de travail est illicite et doit être requalifié en contrat à temps complet.

X...», la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de faits et a violé l'article L. 3123-31 du code du travail ; 2°/ qu'au surplus, la nécessité de se tenir en permanence

L. 3123-31 du code du travail.

thermes (généralement de courant février à courant décembre) ; que si l'article L. 3123-31 du code du travail dispose qu'un contrat de travail intermittent comporte par nature une alternance de périodes

demande en paiement de rappel de salaire depuis le 1er décembre 2011 sur une base mensuelle de 1 699,19 € jusqu'au 16 juillet 2012 Aux motifs qu'en application de l'article L. 3123-31 du code du travail

cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à Mme X..., la société MBA promotions a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article

cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à Mme X..., la société MBA Promotions a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "L'article

de travail avec Mme V..., le contrat intermittent devait être requalifié en contrat à temps complet pour toute la durée de la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-31 du code

régime du contrat de travail intermittent résulte des dispositions des articles L.212-4-12 et suivants devenus les articles L.3123-31 et suivants du code du travail ; que l'article L.3123-31 prévoit que

L'intimée estime aussi que seul l'accord collectif préalable serait imposé par les dispositions de l'article L.3123-31 du code du travail et non des précisions sur les périodes travaillées

l'article L. 3123-31 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail

comme rompu le 11 janvier 2005 pour défaut de fourniture de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-31 du

Il ajoute que : - ne sont pas applicables à la relation de travail les dispositions de l'article L.3123-31 du code du travail relatives au travail à temps partiel, le salarié ayant travaillé à temps plein

et de périodes non travaillées ; qu'à défaut de régularisation dudit contrat, les dispositions de l'accord d'entreprise ne sont pas applicables au demandeur ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123

application de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises dans lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement