Néanmoins il est reconnu par l'employeur que selon la convention collective les salariés travaillant habituellement le dimanche dans le cadre de l'article L. 3132-13 du code du travail et ne bénéficiant

, il est reconnu par l'employeur que selon la convention collective les salariés travaillant habituellement le dimanche dans le cadre de l'article L. 3132-13 du Code du Travail et ne bénéficiant pas d'un

[R] soutient que les salariés travaillant habituellement le dimanche dans le cadre de l'article L 3132-13 du code du travail et ne bénéficiant pas d'un jour et demi de repos consécutifs dans la semaine

Le travail accompli dans le cadre d'une dérogation de plein droit au repos hebdomadaire ou dominical (notamment dans le cadre des articles L. 3132-11, L. 3132-13, L. 3132-14 et L. 3132-29 du code du travail

Le travail accompli dans le cadre des articles L. 3132-20 et L. 3132-26 du code du travail (dérogation temporaire) est considéré comme occasionnel.

de l'homme et du citoyen de 1789, 111-3 à 111-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-3, L. 3132-13 et L. 3132-29 du code du travail, violation des principes de

L 3132-4 et R 3135-2 du code du travail ; Sur la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L 3122-32 du code du travail, Considérant

388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-3, L. 3132-13 et L. 3132-29 du code du travail, violation des principes de présomption d'innocence, de légalité des délits et des peines, de clarté

compte des indemnités de congés payés ainsi versées aux chauffeurs périodes scolaires, salariés titulaires de contrats de travail intermittents bénéficiant en vertu de l'article L. 3123-36 du code du travail

de traitement et les articles L. 3132-16 et L. 3132-19 du code du travail : 6.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE « aux termes des articles L. 3122-1 et L. 3122-2 du code du travail le recours au travail de nuit est exceptionnel, il prend en

compensation salariale ; que l'article L. 3122-40 précise que la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 et que

L. 3123-14 du Code du Travail.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-3 du Code du Travail.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-3 du Code du Travail.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-3 du Code du Travail.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-3 du Code du Travail.

est à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ".