1976, sauf pendant les seize mois d' execution de son service militaire, a I' exploitation familiale du haras, géré en association, et dont son père était un des associés ; Attendu qu'aux termes de l'article

L 321-13 du code rural et 1315 du code civil.

L. 321-13 du code rural, le descendant de l'exploitant qui a participé directement et activement à l'exploitation agricole de ses parents, qui n'a pas reçu de salaires en argent et qui n'a pas été associé

4 du Code civil, ensemble les articles L. 321-13 et L. 321-19 du Code rural et de la pêche maritime ; Et ALORS QUE, troisièmement, en s'abstenant de se prononcer sur l'attestation émanant de M.

L. 321-13 du Code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices et aux pertes

L. 321-13 du Code rural et à sa condamnation aux dépens de première instance et d'appel et au paiement de la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la demande de salaire différé : Selon l'article L 321-13 du code rural, les descendants de l'exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et L. 321-13 du code rural.

[G] [D] ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 321-13 du code rural, "Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement

. : Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X... tendant au paiement par M.

[E] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [K] [E] de sa demande de salaire différé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 321-13 du code rural

L. 321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement ou effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux

L. 321-13 du code rural, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, en outre, en relevant qu'il ressortait du rapport d'expertise que, ne disposant ni de salle de bain ni de

L 321-13 du code rural, " les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices, ni aux

[T] [G] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles L. 321-13 et suivants du code rural, Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu le jugement du 2 février 2023

Motifs de la décision Sur la demande de créance de salaire différé de Monsieur Robert X...: Attendu qu'en vertu de l'article L 321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui,

C en vigueur à la date du partage ; AUX MOTIFS QUE sur les différentes demandes tendant à la reconnaissance du bénéfice de créances de salaire différé, qu'aux termes de l'article L. 321-13 du Code rural

Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a rejetée » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « Sur la demande de créance de salaire différé ( ) : Aux termes des dispositions de l'article L 321-13 du code

Ils soutiennent que Robert Y... n'a versé aux débats aucun élément probant attestant qu'il ait pu être, conformément aux dispositions des articles L 321-13 et suivants du code rural, aider à l'activité

L. 321-13 du code rural, de: - dire qu'il est titulaire d'une créance de salaire différé dans la succession d'[O] [I] veuve [Y], pour la période du 20 avril 1975 au 31 décembre 1980, soit une durée de