le bulletin de paie et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L. 3243-1, L.3213-l et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article R. 3243-4 du code du travail, nonobstant le défaut

; - Dire et juger que la société ISS ABILIS FRANCE n'a pas respecté l'article R. 3243- 4 du code du travail ; - Condamner la société ISS ABILIS FRANCE à rectifier le bulletin de salaire du mois de

455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article R. 3243-4 du code du travail « il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité

Y..., lorsque ce document, qui était celui remis au salarié, en application de l'article L. 3243-2 du code du travail, et non le double conservé par l'employeur, comme l'exige l'article L. 3243-4 du code

Il soutient qu'en application de l'article R. 3243-4 du code du travail, il ne peut donc établir un bulletin de salaire mais exclusivement une fiche annexe pour le compte de qui il appartient ".

effectuées en 2019 et 2020 en y intégrant les heures mentionnées sur les bulletins de salaire dans la rubrique TM, les fiches prévues par les dispositions de l'article R. 3243-4 du code du travail, pour

R. 3243-4 du code du travail ; - la retenue est illégale compte tenu de son montant ; - la retenue en litige traduit une rupture d’égalité de traitement entre agents ; - son préjudice financier

R. 3243-4 du code du travail ; - la retenue est illégale compte tenu de son montant ; - la retenue en litige traduit une rupture d’égalité de traitement entre agents ; - son préjudice financier

R. 3243-4 du code du travail ; - la retenue est illégale compte tenu de son montant ; - la retenue en litige traduit une rupture d’égalité de traitement entre agents ; - son préjudice financier

R. 3243-4 du code du travail ; - la retenue est illégale compte tenu de son montant ; - la retenue en litige traduit une rupture d’égalité de traitement entre agents ; - son préjudice financier

R. 3243-4 du code du travail ; - la retenue est illégale compte tenu de son montant ; - la retenue en litige traduit une rupture d’égalité de traitement entre agents ; - son préjudice financier

R. 3243-4 du code du travail ; - la retenue est illégale compte tenu de son montant ; - la retenue en litige traduit une rupture d’égalité de traitement entre agents ; - son préjudice financier

R. 3243-4 du code du travail ; - la retenue est illégale dès lors qu’elle s’élève à 1 500 euros ; - la retenue en litige traduit une rupture d’égalité de traitement entre agents ; - son préjudice

R 3243-4 du Code du Travail, - débouté les parties de toutes autres prétentions ; Attendu que l'association OGEC SAINT-JOSEPH a régulièrement relevé appel de cette décision le 24 octobre 2011 ;

R. 3243-4 du code du travail ; - la retenue est illégale compte tenu de son montant ; - la retenue en litige traduit une rupture d’égalité de traitement entre agents ; - son préjudice financier

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.