l'article L. 3253-8 1° et 2° du code du travail. 14.

L. 3253-20 du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement de la salariée avait été notifié

la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3253-8 1°, ensemble l'article L. 3253-8 5° a) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article R. 211-11 du même code par fausse application,

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253-1 et suivants du code du travail) ; 2°/ subsidiairement

paiement en vertu de l'article L. 3253-20 du code du travail.

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur, la SARL [5].

résulte néanmoins des articles Lp 3215-1, A 3215-1, A 3215-2 et A 3215-3 du code du travail de la Polynésie française qu'il appartient à l'employeur, pour chaque salarié non soumis à un horaire collectif

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

D.3253-5 du code du travail.

l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en raison de dispositions conventionnelles, constitue une novation du contrat de travail, - son contrat de travail a été transféré le 1er mars

L 3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, Limiter l'obligation

AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

de travail n'avait jamais été rompu à cette date mais seulement transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

ce texte et, par refus d'application, l'article L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; 2°/ que selon l'article L. 3253-17 du code du travail en

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à infirmer l'ordonnance sur les dépens et l'application qui y a été faite de l'article 700