L. 341-6 du code de la consommation ; Attendu que pour condamner la caution à payer une certaine somme à la banque, l'arrêt, après avoir constaté qu'elle prétend ne pas avoir reçu les lettres d'information

1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 341-6 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 3, du code

L. 341-2 du Code de la consommation ; que la BPS ne démontre pas, contrairement à ses affirmations, qu'elle a satisfait au devoir d'information annuelle prescrit par l'article L. 341-6 du Code de la consommation

définit les limites de son obligations en principal, intérêts, frais et accessoires ; que quant à l'article L. 341-6 du code de la consommation également invoqué, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-6 du code de la consommation et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation ne sont pas applicables en faveur de la caution du crédit-preneur qui s'acquitte de loyers", la cour d'appel a violé l'article

L.341-1 du code de la consommation, que ce grief qui n'est pas articulé ne peut qu'être rejeté, mais sans provoquer les explications des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu

intérêts, que les sociétés FJ Arts et Les Arts visaient le seul article L. 341-6 du code de la consommation qui ne s'applique pas à une caution personne morale, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes

Ils font enfin valoir que la banque a manqué à son obligation d'information résultant de l'article L.341-6 du code de la consommation.

le paiement de la somme de 260 000 euros ; 3/ La société Leodis à violé les dispositions de l'article L.341-6 du code de la consommation et 2290 du code civil en omettant de faire connaître au plus

L. 341-6 du code de la consommation et par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et que M.

341-6 du code de la consommation ; qu'après avoir prononcé la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels, l'arrêt attaqué a jugé que les intérêts dus au taux légal n'étaient pas prescrits

[O], la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du code de la consommation, en sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction

L. 341-6 du code de la consommation ; Attendu que pour condamner solidairement Mme Thomassine X... et Mme Germaine X... avec M.

[L] [B] à lui payer une somme de 5 522,45 euros au titre de l'indemnité conventionnelle, et ce par application de la sanction prévue par l'article L. 341-6 du code de la consommation (ancien), - condamné

L. 341-6 du code de la consommation,- condamné M.

L. 341-6 du code de la consommation dispose que « le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal

La déchéance du droit aux intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 341-6 du code de la consommation s'impose depuis l'origine du prêt cautionné, faute pour la banque d&apos