; que cet âge ne peut être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en application de l'article R 351-27 du code de la sécurité sociale, l'âge

Le premier juge a considéré que cette disposition ne renvoyait qu'à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, tout comme, d'ailleurs, l'article D. 351-1-4 du même code, qui précise le mode de

5 de la loi du 21 août 2003, ainsi que les articles 351-1-1 et D 351-1-1 du Code de la sécurité sociale.

L'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, est applicable au litige qui concerne l'intégration des indemnités journalières d'assurance

D 351-1-1 du code de la sécurité sociale.

L. 351-1 du Code de la sécurité sociale ; que, selon le premier alinéa de l'article L 351-1-1 du Code de la sécurité sociale, l'âge prévu à l'article L. 351-1 est abaissé pour les assurés qui ont commencé

de retraite en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que des règles relatives à la revalorisation du salaire annuel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 351-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION DE LA LOI N 75-3 DU 3 JANVIER 1975 ET L'ARTICLE 21 DE CETTE MEME LOI ; ATTENDU

ayant rejeté sa demande d'attribution d'une pension vieillesse au titre de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour confirmer le jugement et débouter M.

2 et D. 351 1 4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que peuvent prétendre au bénéfice de la surcote prévue par l'article L. 351 1 2 du code de la sécurité sociale les assurés ayant obtenu le taux plein

la convention du 6 juillet 1988 pour les personnes " qui ne justifient pas de 150 trimestres d'assurance au sens de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale (tous régimes confondus) " ; que la

L 351-1 du code de la sécurité sociale au 30 juin 2001), M.

R.351-1 du code de la sécurité sociale.

peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, ce texte précise que cet âge ne peut pas être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;

L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, déclarer justifié le montant des cotisations retenu par la Caisse pour calculer la retraite de M.

L.351-1 du code de la sécurité sociale dont les dispositions ont été modifiées par la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraites et à la sauvegarde de la protection sociale ;

R. 351-12 du Code de la sécurité sociale ne peut pas être écarté au motif que, selon la circulaire CNAV n° 1/73 du 3 janvier 1973 prise pour l'application de l'article R. 351-1 du Code de la sécurité

justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; () ".