elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural; qu'en toute hypothèse, en cas d'incapacité au travail, grave et permanente, seul le preneur

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural; 2°) qu'en toute hypothèse, en cas d'incapacité au travail, grave et permanente, seul le preneur

L. 411-50 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 32 du code

articles L. 411-33 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

et suivantes ; que chacune de ces mises en demeure, qui mentionnait les termes de l'article L. 411-33 du code rural, était régulière ; que par courrier de son avocat daté du 13 août 2012, dont la date

[R] par courrier du 9 février 2017 en application de l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime au motif de son incapacité au travail grave et permanente ; que les observations formulées

Puis le GFA a demandé la résiliation du bail sur le fondement de l'article L 411-33 du code rural mais a renoncé à son congé. Exposant que le preneur ne paie pas la totalité du prix convenu, M.

L.411-33 du code rural au 5 septembre 2021 et qu'on ne pourrait que constater qu'au 30 septembre 2021 avec une antériorité de plus d'un an, congé aurait été donné au fermier pour cause de retraite.

du GAEC de la [...] pendant toute la durée du bail et que Mme Marie-Thérèse X... avait toujours exploité les terres louées ; qu'en vertu de l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime, dans

au divorce des preneurs à l'un d'entre eux ne constitue pas un des cas prévus à l'article L 411-33 du code rural permettant au preneur de demander la résiliation du bail rural du chef de l'autre preneur

pour demander la résiliation sur le fondement de l'article L.411-33 du code rural motivé par le défaut d'autorisation d'exploiter, visant notamment la mise en demeure notifiée le 29 septembre 2016 par

Ils en déduisent que Mme [J], titulaire du bail, est habilitée au visa de l'article L. 411 ' 35 du code rural à demander l'autorisation de céder le bail.

L 411-35 et L 411-37 du code rural -ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article L 411-33 du code rural, « le preneur qui atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des

[T] sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural, il incombe irréductiblement – et à défaut l'appelant ne peut que prospérer en ses prétentions – aux intimés la charge d'administrer

[B] [L], les parties ont entendu expressément soumettre l'application du bail litigieux aux dispositions de l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime.

L.411-37 du Code Rural.

Il est exact que l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le manquement du preneur ne peut être invoqué par le bailleur en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 6.