Madame Y... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.

Madame Y... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.

Y... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.

X... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.

d'une demande tendant à la condamnation de Madame Y... à lui payer la somme de 34 661 euros (227 000 francs) qu'elle a versée à cette dernière au mépris de l'article L 411-12 du code rural ; Par jugement

L 411-47, L 411-58 et L 411-59 du Code rural, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article L 411-59 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise doit bénéficier du matériel nécessaire à l'exploitation

L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et L 411-34, le bailleur

Le président du tribunal paritaire des baux ruraux d'Aix en Provence a notamment, au visa des dispositions des articles L 411-69 et L 411-76 du code rural et de la pêche maritime, et au vu des rapports

[L] [E], sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Sur requête de M.

Ils demandent la réintégration par application des articles L 411-66 et L 411-54 du code rural.

Ils demandent la réintégration par application des articles L 411-66 et L 411-54 du code rural.

MOTIVATION Les dispositions de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoient que : I.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1742 du code civil, L. 411-34 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose': «'I.

[N] [S] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables.

[A] dont elle est l'héritière, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il : a dit qu'elle ne remplit pas les conditions de l'article L.411-34 du code rural et de la pêche maritime, l'a déboutée de sa

446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, pour l'exposé détaillé des moyens développés, demandent à la cour, sous le visa des articles L. 411-34 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, de

L. 411-35 précité, Que le texte de l'article L. 411-35 du Code rural précise qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que le juge