Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la mission des délégués du personnel ne peut concerner que les problèmes intéressant directement

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations

L. 212-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble, par refus d'application, les articles L. 742-1 du code du travail, 1 et 26 du code du travail maritime et, par fausse application, l'article

travail ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a non seulement violé l'article L. 424-1 du Code du travail, n'a pas non plus légalement justifié sa décision, mais a aussi fait une contradiction

Sur les troisième et sixième moyens réunis : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-8, L. 412-17 et L. 424-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 février 1993, M. X..., M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-16 du Code du travail ; Attendu que ce texte selon lequel les délégués du

C... de sa demande en paiement d'heures de délégation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 422-1 du Code du travail que les délégués du personnel ont notamment pour mission de présenter

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Hoerbiger France

L. 223-1 du Code du travail, l'article L. 143-14 du même Code, ainsi que l'article 2277 du Code civil ; 2 / que la salariée avait fait valoir, dix comptes rendus de réunions de délégation du personnel

, que les personnels marins d'exécution et officiers des ports autonomes sont représentés par des délégués représentant le personnel dans les conditions définies par les articles L. 2313-1 et suivants

de licenciement collectif ..." ; qu'aux termes, enfin, du troisième alinéa de l'article L. 422-1 du code du travail : " ... dans les entreprises comportant moins de cinquante salariés, les délégués du

ont pour mission de présenter à la discussion les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites au sujet de l'application de la convention collective ; que l'article

L'entreprise occupant 20 salariés devait donc être dotée de délégués du personnel dont le rôle est, en application de l'article L 422-1 du code du travail, d'être consulté lorsque l'entreprise envisage

attribution ne constituait que l'adaptation de l'accord collectif du 23 juin 1976 aux conditions particulières de l'entreprise, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article

ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'avaient pas été directement satisfaites au sujet de l'application de la convention collective ; que l'article

ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'avaient pas été directement satisfaites au sujet de l'application de la convention collective ; que l'article

L. 422-1 du Code du travail ; que, selon les pourvois des salariés C..., X..., B..., I..., E..., D..., H... et G..., d'une part, les congés sont un élément de salaire au sens de l'article L. 140-2 du

L. 422-1, L. 424-5, L. 482-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établie l'entrave