ce qu'elle concerne les prestations versées antérieurement au 28 décembre 1980, l'arrêt, après avoir exactement décidé que Mme Y... ne pouvait prétendre au bénéfice de la prescription biennale de l'article

articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt

X..., l'arrêt retient que même après l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail conserve le droit de demander réparation

et non sur l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qui instaure une prescription biennale pour les prestations de sécurité sociale ; qu'il n'appartient pas à la cour de modifier le fondement

[1] appelante ; que l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations ou indemnités se prescrivent par deux ans à dater du jour

subsidiaire : « L'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité devant la justice déduit du principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration

Y... à l'encontre de son employeur, la société Entreprise Générale de Rénovation Aux motifs que selon l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime d'un accident du travail

non prescrite en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, reconnu la faute inexcusable de la société, fixé au maximum la majoration de la rente

prescrite, l'arrêt relève qu'en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter de la date de l'accident

sociale d'une action tendant, d'une part, à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Eternit (la société), ancien employeur de Lahcène X..., dans la maladie professionnelle dont il est

Par courrier du 21 août 2024, la CPAM a informé Madame [S] [J] du rejet de sa demande, faisant valoir le dépassement du délai de deux ans imparti par l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale pour

[M] en raison de l'acquisition de la prescription biennale de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

[E] [Z] du 27 avril 2022 au motif que la déclaration d’accident du travail ne lui est pas parvenue dans le délai de deux ans prévu à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

[4], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L 431-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants-droit aux

de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la déclaration de M.

L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que les droits de la victime d'un

Par courrier en date du 26 octobre 2021, la caisse a indiqué à Monsieur [Z] ne pouvoir donner une suite favorable à sa demande atteinte par la prescription biennale de l'article L.431-2 du code de la sécurité