susvisés et, notamment, l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, relatif à

L. 432-1 du Code du travail, 1134 et 1382 du Code civil, 427 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z..., pour délit d'entrave

sous-traitance et aux effectifs des sociétés sous-traitantes et que dès lors que la prévention était exclusivement fondée sur les dispositions de l'article L. 432-4-1 du Code du travail, la cour d'appel

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-5, L. 432-1, alinéas 1 et 2, L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 321-7-1 du Code du travail ; alors, en toute

121 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 431-6 devenu l'article L. 2325-1 du Code du Travail, et l'article R. 432-1 du Code du Travail alors applicable ; 2.

L. 432-1 du code du travail, le chef d'entreprise a l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de "cession" de l'entreprise ; que si cette consultation doit avoir lieu préalablement à l'intervention

L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a dit que Jean-René X... a méconnu

qu'en application de l'article L. 432-1 du Code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique et juridique de l'entreprise, notamment en

L. 432-1 du Code du travail ; Et attendu, dès lors, que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune proposition de modification du contrat de travail au sens de l'article L. 321

; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 432-1 du Code du travail que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise

L. 432-1 du Code du travail ; que, de surcroît, en s'abstenant de répondre à chacun des moyens ainsi développés, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième

L. 432-1 du Code du travail, 591 d et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement

de l'article R. 432-1 du code du travail par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, pour être mandaté pour agir en justice au nom du comité d'entreprise il n'est plus nécessaire d'être membre de celui-ci

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-1 et L. 431-5 du Code du travail, et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article L. 432-1 du Code du travail, dans

L. 432-1 et L. 483-1 du code du travail, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.433-1, L.434-2 ET L.435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL STATUANT SUR UNE REQUETE PRESENTEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE R.433-6 DU CODE

L. 432-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la classification des emplois en vigueur à la date de la promulgation de la loi du 1er juillet 1983, portant réforme des caisses d'épargne, continue

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 432-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ALINEA 5 DE CET ARTICLE DISPOSE QUE DANS LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE TROIS CENTS SALARIES