relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et que le constat par l'inspecteur du travail de l'absence d'accord, prévu à l'article L. 442-12, n'a pas le caractère d'un acte

et de l'emploi (DDTE) que le 30 décembre 2003 ce qui, au regard notamment des articles L.442-8 et L.442-12 du code du travail, excluait l'exonération prévue à l'article L.442-8 I.

ait été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus ; qu'il se déduisait de l'interprétation a contrario de l'article L. 442-12 du Code du travail que

licencié pour motif économique le 26 juin 1998, a demandé la liquidation anticipée des droits constitués à son profit au titre de la participation pour l'année 1997 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

19-4 de statuts ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 442-5, L. 442-7, L. 442-15, L. 443-3, L. 443-6, R. 442-17 et R. 442-28 du Code du travail

Aux termes de l'article L 442-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en 2003, (devenu l'article L 3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice ne

L. 442-12 ancien du code du travail ; qu'en l'espèce, la SCP X...

violation des articles 4 et 12 de la loi du 2 mai 1930, L. 146-1, L. 146-4, L. 146-6, R. 146-1, R. 146-2, L. 442-1, R. 442-1, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, du décret du 23 juillet 1977 déclarant

a violé les articles L. 442-6 et R. 442-18 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que lorsque l'aggravation de la lésion qui ne peut intervenir que postérieurement à la guérison ou à la consolidation

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de

L. 441-2 et L. 441-4 du code du travail ; Attendu que pour valider le redressement effectué par l'URSSAF au titre de l'accord d'intéressement conclu le 23 juin 1998, l'arrêt retient d'une part, que

314-1 et 441-1 du Code pénal, 407, 422, 427, 445, 446, 447, 448, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 442-1, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Marc Y... coupable du délit d'exécution des travaux sur sa propriété

observations de celle-ci ; qu'en estimant cependant que la décision de ladite caisse avait été prise à bon droit, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 14 de la directive 2000/54, transposé aux articles R. 4426-6 à R. 4426-13 du code du travail : " 1.

L. 122-12, L. 122-14 et L. 122-32 du Code du travail et de violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, tels qu'ils résultaient

R.441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêt attaqué relève que M.

de son employeur relatives à l'envoi de rapports hebdomadaires réguliers, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par un arrêt