AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 8 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier

, codifié sous l'article L 442-5 du code de l'éducation, modifié par l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008, les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander

Selon les termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, complété par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat,

1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 codifié à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-8 du code rural qualifient d'agents publics en précisant qu'ils sont employés par l'Etat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 442-5 du code

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : Les établissements d'enseignements privés du premier et du second degré peuvent

Attendu qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 442-5 du Code de l'Education, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la Loi du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble l'article L. 412-20, devenu l'article L. 2143-13

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 1421-1 et L. 1441-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de

travail par l'établissement d'enseignement privé, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 442-5 du Code de l'éducation, L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2315-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE

en application des dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, cette dernière était titulaire d'un contrat d'agent de droit public la liant à l'Etat, ce dont il ressortait qu'elle ne pouvait

L. 442-5 du code de l'éducation, est l'Etat ; que ledit article dispose qu'il n'existe pas de contrat de travail liant les maîtres à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié et ne

Aux termes de l'article L. 442-5 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d'un

Sans réponse favorable de la commune, le 20 mars 2023, l’OGEC a formé le recours administratif préalable prévu par les dispositions de l’article L. 442-5-2 du code de l’éducation, afin que la préfète du

L.442-5 du Code de l'Education, dans sa nouvelle rédaction ; ô que les demandes de M.

X... ; AUX MOTIFS QUE si l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa version modifiée par la loi du 5 janvier 2005, dispose que « les maîtres, en qualité d'agent public, ne sont pas, au titre

L. 442-5 du code de l'éducation, est l'Etat ; que ledit article dispose qu'il n'existe pas de contrat de travail liant les maîtres à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié et ne