L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

L. 442-6 du Code de commerce ; qu'en appel, la société UAPE avait fondé ses demandes à la fois sur l'article L. 442-6 du Code de commerce et sur les articles 1382 et 1384 du Code civil ; qu'il en résultait

d'appel de Montpellier, il a présenté la même demande, sur le fondement de ces articles et sur celui de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour dire l'appel de M.

ou des fondements distincts de celui de l'article L. 442-6, I, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce

L. 442-6 du code de commerce à des juridictions spécialisées ; qu'il convient, pour y parvenir, de retenir qu'en application des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce, seuls les recours

L. 441-6 et L. 442-6, I, 9°, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

; que par application de l'article D.442-3 du code du commerce, seul un nombre restreint de juridictions peut connaître de demandes fondées sur les articles L.442-6 I du Code du commerce et la cour de

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce comme étant seules pourvues

juge de cette disposition, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la portée de l'appel est délimitée

de Manosque sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Allo express sur les dispositions, non de l'article L. 442-6 du code de commerce, mais de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003 ; qu'en sollicitant des juges d'appel qu'ils "réform[ent] le jugement

L. 442-6, I 2° a) du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige ; 6°/ que l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

L. 442-6 I. 5° du Code de commerce.

l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, lequel s'est déclaré incompétent au profit de celui de Lyon.

à l'article 442-6 du code de commerce seraient remplies", cependant que si la preuve de l'existence de pratiques discriminatoires incombe à celui qui s'en prétend victime, il appartenait à la société

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, devenu L. 442-1, II, du même code. » Réponse de la Cour 6.

du fond ont de nouveau violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.