Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 846 résultats pour « article L 4441-17 du code de commerce qui ne concerne q »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 846 résultats pour « article L 4441-17 du code de commerce qui ne concerne q »
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EXTRAIT
Article R4441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, chaque chambre disciplinaire mentionnée aux articles L. 4441-2, L. 4441-13 et L. 4441-16 comprend, outre son président, quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus par l'organe de l'ordre
Article L4441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32
Les dispositions des chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 4124-7, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4124-11, ainsi que celles des articles L. 4132-5, L. 4142-3 et L. 4152-6 sont applicables aux chambres
Article Annexe III-1 (art. A312-1)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 39
Déclaration relative aux équipements sportifs en application de l'article L. 312-2 du code du sport q = plusieurs choix possibles ; m = un seul choix possible Objet de la déclaration (un seul choix possible) q Structure principale/ enveloppe
Article 1753
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
A, à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790,1810 et 1815, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L. 3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664
Article R4631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 42
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Article R4641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 42
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Article R4651-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 42
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Article R4621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 41
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Article R4611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Article R342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 00
En application de l'article L. 342-11, le porteur du warrant avise le greffier du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon les modalités définies aux articles R. 521-13, R. 521-16 et R. 521-17 du code de commerce.
Article R713-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues au IV de l'article L. 18, à l'article L. 20, aux I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62
Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles
Article R*4441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 64
certificats d'inscription y afférents ; 2° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle pour exercer la profession de courtier de fret fluvial ; 3° Autoriser la poursuite de l'exploitation dans les conditions énoncées à l'article R. 4441
Article 19
Extension de dispositions du code de commerce.
Article R4441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Le candidat répondant aux conditions de l'article L. 4441-2 doit être inscrit au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et être à jour de sa cotisation ordinale.
Article R4441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Sont électeurs les membres titulaires présents de l'organe de l'ordre ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article R. 4441-4, les membres présents du Conseil national.
Article R4441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Le mandat des membres de la chambre disciplinaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 4441-2 prend fin à la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège.
Article L931-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.
Article L212-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.
Article 70
I. - Le titre Ier, à l'exception des articles 17 et 18, ainsi que le chapitre III du titre II de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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