fait référence à la constitution de CHSCT central, une telle création ne contrevient pas aux dispositions du code du travail dès lors que l'article L. 4611-7 du code du travail prévoit que les dispositions

L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-120 du code du travail, et a entaché sa décision d'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 492-1 du code de procédure civile qu'à moins qu'il en soit

463 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4611-1 et L. 4612-8 du code du travail alors applicable. 3° ALORS QUE, en tout état de cause, l'arrêt qui infirme l'ordonnance du 28 octobre

Aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, demeuré applicable à La Poste, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important

ALORS QU'il résulte des dispositions des articles L. 4613-13, R. 4614-19 et R 4614-20 du Code du travail que l'employeur qui entend contester devant le juge judiciaire la nécessité d'une expertise fondée

L. 4614-13 du code du travail et sans caractériser un abus de la part du CHSCT, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article L. 4612-1 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne dispose pas de

L. 4614-12 et L.4614-13 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 2.

de l'article L. 4612-8 du code du travail, a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné in solidum

Le CHSCT d'EURIWARE OUEST critique le jugement à ce titre au motif que les dispositions des articles L.4612-1 et L.4612-2 du code du travail lui donnent compétence pour agir pour la défense des conditions

et partant a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4612-8 et L. 4614-9 du code du travail ; 3/ ALORS QU'une surcharge de travail caractérise un risque grave pour la sécurité et la santé des travailleurs

ALORS QU' il résulte des articles L. 4612-1 et L. 4614-9 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, que le CHSCT ne peut exiger de l'employeur, en plus des documents d'information périodiques

de travail, prévu à l'article L.4612-8-1.

L.4612-8-1 et L.4614-12 du code du travail ; 2.

du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail susvisé, l'employeur qui entend contester

L. 4614-12, 1°, du code du travail. 2.

elle l'a fait, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et fait une fausse application de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 4 du code de

L. 4614-9 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du code du travail, le CHSCT reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l&apos

de l'article 4612-8 du code du travail.