Aux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce : " Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

doivent être rejetées comme inutiles ; - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas

Aux termes de l’article L. 481-2 du code de commerce : « Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique

Aux termes de l’article L. 481-2 du code de commerce : « Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique

Aux termes de l’article L. 481-2 du code de commerce : « Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique

Aux termes de l’article L. 481-2 du code de commerce : « Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique

Aux termes de l’article L. 481-2 du code de commerce : « Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique

Aux termes de l’article L. 481-2 du code de commerce : « Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique

Aux termes de l’article L. 481-2 du code de commerce : « Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique

Aux termes de l’article L. 481-2 du code de commerce : « Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique

Aux termes de l’article L. 481-2 du code de commerce : « Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique

L. 481-2 du code de commerce établit une présomption irréfragable de faute en matière de pratique anticoncurrentielle ; - cette faute est imputable aux sociétés Tarkett, Forbo et Gerflor pour l'ensemble

L. 481-2 du code de commerce

La société Scania soutient que : - le préfet n'établit pas l'existence de pratiques anticoncurrentielles imputables aux sociétés défenderesses alors que les dispositions de l'article L. 481-2 du code

La société Scania soutient que : - le préfet n'établit pas l'existence de pratiques anticoncurrentielles imputables aux sociétés défenderesses alors que les dispositions de l'article L. 481-2 du code

L. 481-2 du code de commerce établit une présomption irréfragable de faute en matière de pratique anticoncurrentielle.

L. 481-2 du code de commerce dès lors qu’elles ne sont pas applicables au litige ; - la commune des Herbiers ne démontre pas l’existence d’une faute au sens des dispositions de l’article 1137 du code

présomption irréfragable de faute à l'encontre des fabricants en application de l'article L. 481-2 du code de commerce, et qu'il est parfaitement fondé à engager une action indemnitaire devant les juridictions

et la société beIN sports France en leurs demandes tirées du refus de la LFP de remettre en concurrence le lot 3 pour l'appel à candidature de janvier 2021 ; Vu l'article L. 481-2 du code de commerce