LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

R. 512-33 du code monétaire et financier autorise le retrait d'agrément du dirigeant d'un établissement de crédit, il résulte des dispositions du code monétaire et financier ci-dessus rappelées qu'une

du code de procédure civile et des articles L.513-15 et L. 513-16 du code monétaire et financier, rejeter comme irrecevable, l'intervention volontaire de la SFIL devant la Cour de renvoi, à défaut notamment

L. 511-9 du code monétaire et financier, à l'exclusion de celles qui, au 30 juin 2004, relevaient du champ d'application de la convention collective des sociétés financières ; que l'article L. 511-9 du

L'article L. 511-33 du Code monétaire et financier dispose notamment que tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque

En effet, aux termes de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, tout établissement de crédits est tenu au secret professionnel, à l'exception de quelques dérogations prévues par la loi : «

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 11 du code de procédure civile ; Attendu que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue

L. 561-8 du code monétaire et financier ; - considérer que le I de l'article L. 561-8 du code monétaire et financier est directement applicable à la procédure du litige opposant les consorts [D] à la

2004 a eu pour objet de reconnaître le droit préexistant des sociétés affiliées à l'un des organes centraux visés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ex article 20 de la loi du 24 janvier

R. 512-33 du code monétaire et financier : « Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcé par le conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 9 du code de procédure

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier a le devoir de mettre en garde son emprunteur profane sur l'importance du risque encouru par celui-ci

2, 3, 15, 16, 132 et 134 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-33 et suivants du code monétaire et financier ; 2°/ que la banque faisait valoir, dans sa signification du 27 janvier

L. 561-11 et suivants du code monétaire et financier.

du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

commerce, L. 511-33 du code monétaire et financier, 31, 122, 145 et 329 du code de procédure civile, de : S'agissant de M.

dispositions de droit interne, et spécialement les articles L.222-1 du code de la consommation, et L.511-3 et L.311-2 du code monétaire et financier, les services de location financière que les sociétés

[E] [G] en réparation du préjudice moral et financier engendré par sa faute ; CONDAMNER la société BNP PARIBAS aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; CONDAMNER