L. 4211-18, L. 5124-1, L. 5221-3 et L. 4223-1 du Code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en

L. 5111-1, L. 5211-1, R. 5211-1 du code de la santé publique, tels qu'ils doivent s'interpréter au regard de la directive européenne 65/65 du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions

Aux termes de l'annexe II des articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et de l'article R. 5211-40 du même code, transposant en droit interne l'annexe II de la directive 93/42, modifiée

de l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales en jugeant que la COMMUNE DE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE avait pu, malgré son opposition, être légalement intégrée dans la communauté

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales : … L'extension du périmètre de l'établissement public

En premier lieu, l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics territoriaux, dispose : " Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont

D'autre part, aux termes de l'article L. 5217-5 de ce code, opposable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 5218-1 du même code : " Les biens et droits à caractère mobilier

L. 4211-18, L. 5124-1, L. 5221-3 et L. 4223-1 du code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

de ce règlement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que sont illégales les délibérations des collectivités territoriales et de leurs établissements

de ce règlement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que sont illégales les délibérations des collectivités territoriales et de leurs établissements

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5111-1 du Code de la santé publique et a violé les articles visés au moyen ; "alors, de deuxième part, qu'au sens de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique un produit antiseptique ou ayant

communal au sens des dispositions de l'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales, citées au point 3. 7.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-7 du code de la santé publique : Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1 sont

de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le