L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, applicable à la demande en restauration des droits du breveté à la suite de l'abrogation de l'article L. 613-22, 2 du code de la propriété intellectuelle

L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, applicable à la demande en restauration des droits du breveté à la suite de l'abrogation de l'article L. 613-22, 2 du code de la propriété intellectuelle

8 et 10 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 611-11 et 14 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt relève que le brevet décrit une cuve métallique

31, 32, 70 du nouveau Code de procédure civile, L. 613-25 et L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, dès lors qu'aux termes de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle

L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle, une traduction en langue française du texte d'un brevet européen dont elle est titulaire, ce dépôt devant, en application de l'article R. 614-8 du même

R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21.

28, 29 et 51 de la loi du 2 janvier 1968, modifiée par la loi du 13 juillet 1978, devenus les articles L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, qu'il

L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 10.

L. 613-3, L. 613-5, a, et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que pour retenir l'existence d'une présentation au public constitutive d'une offre au sens de l'article L. 613-3 du code

L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle que lorsqu'un brevet français couvre une invention pour laquelle un

articles L. 613-9 et L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 613-9, premier alinéa, et L. 615

L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que si l'acte nul, de nullité absolue, ne

L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au litige, l'article 1382 du code civil en son ancienne rédaction

2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 13 de la directive précitée

L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, que le brevet dont la contrefaçon a été retenue ne décrit pas l'existence de deux éléments distincts,

X..., lui a notifié, le 29 septembre 1994, son intention de se faire attribuer, par application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété des droits attachés à cette invention

1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code et l'article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que la société Bugnot ne rapportait pas la preuve

seul compétent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et L. 615-17 et L. 615-19 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction