, commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour

;appel, qui a entériné une solution revenant à admettre une créance au passif de la procédure pour un montant supérieur au montant déclaré, a violé les articles L. 622-22, L. 622-24 et R. 624-11 du code

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.

R. 631-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est proposée par la société demanderesse ; PAR CES MOTIFS

621-14 du code de commerce.

de telles créances ; que la contestation de l'avis à tiers détenteur fondée sur l'article L. 620-40 du Code de commerce n'affecte donc pas l'existence, la quotité et l'exigibilité de l'obligation, mais

L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce et 369, 371 et 372 du code de procédure civile ; Mais attendu que la clause résolutoire d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31.

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

L. 621-28 du Code de commerce (anciennement l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985), pris dans sa rédaction applicable à la cause ; 5 / qu'au regard de l'article 2003 du Code civil, le mandataire

de la société Modeve, distinct de l'insuffisance d'actif dégagée par la gestion de la société, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 223-22 et L. 624-3 du code de commerce ;

, pris de la violation des articles L. 123-12, L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2 5°, L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société JHTF demande à la cour de': Vu les articles L.624-9, R.624-13, L.624-16, R.621-21 et R.662-3 du code de commerce ; Vu les articles

L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du