3 de l'article L. 622-24 du code de commerce. 4.

L. 622-24 alinéa 3 et L 624-1 du Code de commerce ; 2°/ ALORS QUE les créances du Trésor public ne peuvent faire l'objet d'une admission définitive que si un titre exécutoire est produit ; qu'en admettant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars

MOTIFS : En application de l'article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce, « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte

L 622-17 du code de commerce et indiquait ne pas ratifier la déclaration de créance effectuée pour son compte par la société CELIO France en application de l'article L.622-24 alinéa 3 du code de commerce

déclaration de créance effectuée pour son compte par la société CELIO France en application de l'article L.622-24 alinéa 3 du code de commerce et a décidé en conséquence ne pas avoir lieu d'inscrire la

L 622-17 du code de commerce et indiquait ne pas ratifier la déclaration de créance effectuée pour son compte par la société CELIO France en application de l'article L.622-24 alinéa 3 du code de commerce

L. 622 ' 21 du code de commerce l'article L. 622 ' 24 autorise les organismes de sécurité sociale, comme le trésor public, à délivrer un titre exécutoire, revêtu de l'autorité de la chose jugée à défaut

Motifs: L'article L.622-24, alinéa 3 du code de commerce pose une présomption de déclaration lorsque le débiteur a porté cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire, tant que le créancier

L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, d'estimer le montant de sa créance quatre mois avant la date du décompte définitif prévu au 26 janvier 2008 ; que, de ces constatations et appréciations, la cour

L. 622-24, alinéa 3, et L. 622-25 du code de commerce, ensemble l'article 544 code civil ; 2°/ que l'admission d'une créance au passif d'une procédure collective ne fait pas obstacle à l'application

Elle reproche surtout au premier juge de ne pas avoir retenu 3 de ses créances semble-t-il au motif qu'elles n'auraient pas été authentifiées dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du Code de Commerce

de l'article L. 622-24 du code de commerce ; qu'en jugeant, à l'aune de la liste des créanciers remise par le Gaec de la Bruère le 2 avril 2015 au mandataire judiciaire, qu'aucune créance n'avait été

- Sur le relevé de forclusion L'article L. 622-26 du code de commerce dispose qu' 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les

Réponse de la cour L'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce dispose : " Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour

L.622-24 alinéa 3 du code de commerce, de déclarer pour le compte d'un prétendu créancier une créance dont elle conteste l'existence.

L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l'article R. 622-24 du code de commerce

L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l'article R. 622-24 du code de commerce