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34 269 résultats pour « article L 622-6 du code de commerce et de son article »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab3

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

lui payer la somme de 1000 € au titre des frais irrépètibles ; qu'elle fait valoir pour l'essentiel - qu'il faut faire application de la loi nouvelle, c'est à dire des articles L 622-6 du code de commerce

Source officielle

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CC

comm

613724dbcd58014677418ef8

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

cour d'appel a violé les articles 25 du décret du 27 décembre 1985, L. 623-4 du code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que tout justiciable doit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00049

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce : 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00764

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ne sont pas contraires aux articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à l'article 1er de son protocole

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414acf

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

L. 622-1 qui renvoie à l'article L. 621-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements n'est caractérisé que lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
CC

comm

61372447cd5801467741428e

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

comm

6137244ccd5801467741454c

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

comm

6137244ccd5801467741454d

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00671

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f1d

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f1e

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415379

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

comm

61372467cd5801467741537a

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597dc

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

comm

6137266ecd58014677425844

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

L. 624-5 du Code de commerce ; qu'à cet égard, l'arrêt a été en toute hypothèse rendu en violation des articles 232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00279

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc93cdc6046d47e985e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce, *ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c97cdc6046d4754a322

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

contrats en cours de la société, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00343

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

, si cet avertissement comportait bien les mentions exigées par loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-21 du code de commerce dans

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00908

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L. 624-2 et L. 622-24 du code de commerce.

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