Laurent et René X... , en leur qualité respective de gérant de droit et gérant de fait, à payer partie des dettes sociales de la société, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans

Y..., ancien dirigeant du groupe de sociétés, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que M.

L. 624-3 du Code de commerce ; 3 / que M.

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, la cour d'appel retient que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 n'opère aucune distinction selon que la procédure

L. 624-3 du Code de commerce n'a pas le pouvoir de mettre l'intégralité du passif de la personne morale à la charge du dirigeant poursuivi, mais seulement son insuffisance d'actif; violation de L.

Z... et A..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

L. 624-3, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 4, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle electa una via, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L. 624-3 du Code de commerce, M.

les demandes de Mme X..., ès qualités, l'arrêt retient que le liquidateur ne peut agir en responsabilité de droit commun contre un dirigeant de fait ayant commis des fautes de gestion relevant de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce dans

à l'article R. 624-3 du code de commerce sera notifiée dans les huit jours de la présente ordonnance aux parties et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, - dit que cette décision sera mentionnée

L. 624-3 du code de commerce et a condamné chacun d'eux au paiement d'une certaine somme au titre des dettes sociales ; qu'infirmant partiellement ce jugement en ce qui concerne le montant des condamnations

d'actif, s'appliquent aux procédures en cours au 1er janvier 2006, à l'exception de l'article L. 651-2 ; qu'il s'ensuit que l'article L. 624-3 du code de commerce, dans

L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que l'action fondée sur l'article L. 624-3 du code de commerce suppose de la part des dirigeants des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ;

; - Sur les dispositions de l'article L. 624-3 du Code de Commerce, ancienne rédaction : Attendu que l'article L. 624-3 du Code de Commerce dispose : " Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation

L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu que, de même qu'en vertu de l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

X... au greffe du tribunal avait produit un effet interruptif de prescription, les juges du fond ont violé l'article L. 624-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer une certaine somme au liquidateur de la société Gelux sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi