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22 521 résultats pour « article L 626-13 du Code de Commerce »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725edcd580146774219ce

Cassation

21 novembre 2001

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-13 du Code de commerce, 121-4, 121-5, 121-6, 121

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

68e694ab7c7e05ac356747ec

Commerce

7 octobre 2025

L.626-2 et L.626-5 dernier alinéa du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DELIBERE DES PROCEDURES COLLECTIVES EN COURS 14 H

6847eaf6b13f876417f750c6

Commerce

21 janvier 2025

L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69df621dcdc6046d474efba4

Commerce

14 avril 2026

L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69fdaa08cdc6046d47073db9

Commerce

7 mai 2026

L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

68e693c57c7e05ac35672806

Commerce

7 octobre 2025

ORDONNE s'il y a lieu, en application de l'article L.626-13 du code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction d'émettre des chèques, prononcée à l'encontre de la société A B N TRANS EXPRESS

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

693fc340ea55fae9423a9363

Commerce

7 octobre 2025

ORDONNE s'il y a lieu, en application de l'article L.626-13 du code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction d'émettre des chèques, prononcée à l'encontre de la société A B N TRANS EXPRESS

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69df61dbcdc6046d474ef61d

Commerce

14 avril 2026

L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69eb484acdc6046d475d9c72

Commerce

21 avril 2026

L.622-28 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69eb4873cdc6046d475d9fa4

Commerce

21 avril 2026

L.622-28 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69eb48a6cdc6046d475da33c

Commerce

21 avril 2026

L.622-28 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ccf952cdc6046d47b918e4

Commerce

13 janvier 2026

L. 626-14 et L. 631-19 du Code de Commerce ; Comme le prévoient les articles L. 626-20, L. 631-19 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500 € seront remboursées sans

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cd0028cdc6046d47b99b74

Commerce

16 janvier 2026

Comme le prévoient les articles L. 626-20, L. 631-19 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500 € seront remboursées sans délai, dès l'adoption du plan en commençant par

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bffdbbcdc6046d478c11dc

Commerce

13 janvier 2026

L.626-5 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69cf8038cdc6046d47f66715

Commerce

2 avril 2026

450 et 451 du code de procédure civile Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13 du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le Procureur de la République, Vu la

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f31fcdc6046d471662c0

Commerce

3 avril 2026

de besoin et conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction d'émettre des chèques dont la SARL [Localité 1] PAPILLON ferait l'objet

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66617cdc6046d47ee7a7d

Commerce

27 janvier 2026

L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64d8ccdc6046d47e90d53

Commerce