Les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce portent-elles une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, consacré aux articles 1er et 6

L. 642-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'interposition de personnes au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque

L. 642-3 du code de commerce.

Que vous devez vous engager conformément à l'article L 642-3 du Code de Commerce, n'être ni parent, ni allié au dirigeant de droit et de fait de la société BOUCHERIE EL MAGREB et que vous vous engagez

L 642-3 du code de Commerce.

L. 642-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

dispositions de l'article L. 642-3 du code de commerce, de présenter une offre de reprise dans le cadre d'un plan de cession de la personne morale en liquidation judiciaire ; qu'en considérant que Monsieur

L. 642-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, loin de se borner à relever que la société Décodécoup ne pouvait

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

conformément aux exigences de l'article R. 642-3 du code de commerce. 12.

a violé les articles L. 642-3 et L. 642-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Dans un avis du 1er avril 2022 le procureur de la République a estimé que la requête était irrecevable sur le fondement de l'article L. 642-3 du code de commerce, M.

procédure civile ; La société CCP prie la Cour de : - vu l'article 1382 du code civil [devenu article 1240 du code civil], - vu l'article L.642-3 du code de commerce - vu le procès verbal de constat

Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.

R 642-3 du Code de commerce, l’administrateur judiciaire à procéder aux licenciements pour motif économique des salariés non repris occupant les postes relevant des catégories professionnelles ci-dessus

L. 642-3 du code de commerce ne saurait constituer l'intérêt direct et personnel exigé par l'article 583 du code de procédure civile ; que la SCP Louis & Lageat ès qualités n'a pas intérêt à former tierce

son dirigeant de fait et qu'elle ne pourrait donc, sauf a violer l'interdiction posée par l'article L 642-3 du Code de commerce, présenter une offre d'acquisition via sa filiale la Société CAP MIROIRS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 642-3 et L. 642-20 du code de commerce