droit ou de fait que lorsqu'il est établi que l'un des fautes visées à l'article L 652-1 du code de commerce a contribué à la cassation des paiements ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater

à la somme de 400 000 euros mise à la charge du dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L 652-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à

celui de l'article L. 652-1 du Code de commerce, ce dont il résultait que M.

que soit caractérisé l'un des cas limitativement énumérés par l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; que ne poursuit pas abusivement, dans un intérêt personnel

652-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dont les conditions d'application sont différentes de celles de l'ancien article L. 624-3 du

L.652-1 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et 1351 du code civil ; 2.

Z..., à supporter une partie des dettes sociales de la société Ader, la cour d'appel a violé l'article L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la condamnation d'un dirigeant

L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de loi précitée ; que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu de statuer sur l'action tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du dirigeant

de l'action en comblement de passif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 652-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4) ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut

janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, abrogé par cette loi, ne peut plus permettre de prononcer une mesure

L 652-1 du Code de commerce ; que toutefois, les cinq griefs articulés par l'assignation relèvent bien du seul article L 652-1 du Code de commerce ; que l'article L 624-3 du Code de commerce (action en

X... en vue de son audition, conforme aux dispositions de l'article R. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, ne figure au dossier, ni n'est rapportée par le liquidateur, auquel

L. 652-1 du code de commerce, dans sa version applicable en la cause ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 652-1, alinéa 2, du code de commerce, en leur rédaction applicable en la

référence aux conditions fixées par article L. 652-1 du Code de Commerce.

X... à supporter partie de l'insuffisance d'actif a été prononcée au visa de l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, tandis

L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.