Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 527 résultats pour « article L 661-7 du code de la construction et de l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 7
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin., Art. L661-1, Art. L661-3 IV.
Article 15
forestier ; -aux matériels de multiplication végétative de la vigne régis par les articles R. 661-25 à R. 661-36 du code rural ; -aux matériels de multiplication de plantes ornementales régis par le décret du 27 novembre 2000 susvisé.
Article R661-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée pour vérifier, sur pièces ou sur place, que les laboratoires agréés satisfont aux exigences mentionnées aux articles R. 661-60, R. 661-61, R. 661-64 et R. 661-67 à R. 661-71.
Article L661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 661-1 et L. 661-2.
Article R661-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
Les laboratoires nationaux de référence mentionnés aux articles L. 661-14 et L. 661-16 sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R661-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer la qualité de laboratoire national de référence à un laboratoire qui ne satisfait plus aux exigences mentionnées aux articles R. 661-55 à R. 661-58.
Article Annexe 3
de la construction et de l'habitation - Article L. 111-7-2 Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public Code de la construction
Article R661-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22
Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles L. 661-6, L. 661-9 ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du
Article R661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91
L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit
Article 1
Les articles R. * 131-2 à R. * 131-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69
Les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions nouvelles ou des bâtiments ou parties de bâtiments existants sont énoncées aux articles L. 122-1, L. 122-7, L. 171-1 et L. 172-1 du code de la
LEGIARTI000042374418
ANNEXE NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Article D661-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 03
Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs missions, les manquements visés au premier alinéa de l'article L. 661-7-1.
Article L114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
Les articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux constructions existantes transférées en application de l'article L. 114-7 du présent code.
Article 41
-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. L111-7, art. L111-7-1, L111-7-2, L111-7-3, L111-7-4, L111-26 II.-A créé les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art.
Article 13
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-7-1 V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-7-2 VI.
Article R*421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 01
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme
Article R661-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
Un arrêté conjoint des préfets intéressés fixe les conditions de l'enquête publique, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 661-15, R. 661-16 et R. 661-17.
Article 267
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-1 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-10, Art.
Article D661-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 93
Le comité scientifique donne son avis sur les possibilités d'application des acquis les plus récents des sciences fondamentales dans les domaines prévus aux articles D. 661-1 et D. 661-2 et sur les conséquences techniques et scientifiques des mesures
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