L'article L 741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

d'une information donnée antérieurement au placement en rétention, en violation des dispositions de l'article L741-8 du CESEDA.

Sur l'appel : Sur la nullité tirée du recours à la visio conférence: L'article L. 743-8 du CESEDA dispose que ' le juge des libertés et de la détention peut décider, sur proposition de l'autorité

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure faute d'information du procureur de la république du placement en rétention L'article L 741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la république est

L. 742-10 du CESEDA.

du placement en rétention administrative: L'article L.741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la république est informé immédiatement de tout placement en rétention administrative.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Sur le fond - Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis au parquet : L'article L. 741-8 du CESEDA dispose que : " le procureur de la république est informé immédiatement de toute placement en

- Sur la contestation de la mesure de placement en rétention administrative, * Sur la demande de nullité de la procédure, L'article L 741-8 du CESEDA dispose que ' le procureur de la République

[R] invoque: - L'irrégularité de la procédure au regard de la tardiveté de l'information faite au procureur de la République du placement en rétention en contradiction avec l'article L 551-2 du Ceseda

Sur la régularité de la procédure Sur le grief tiré de l'information tardive du procureur de la république          L'article L 741- 8 du Ceseda dispose que le procureur de la République est informé

Sur le moyen tiré du défaut d'information du Procureur de la République de Coutances L'article L.741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement

Concernant le moyen de nullité tiré d'un avis irrégulier au Procureur de la République du placement en rétention administrative : L'article L.741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République

Lors des débats du 22 octobre 2024, le préfet du doubs indique que le procureur a été régulièrement avisé du placement en rétention et avisé conformément aux dispositions de l'article L 741-8 du CESEDA

L 741-8 du CESEDA qui dispose que le procureur de la République doit être informé immédiatement de tout placement en rétention.

[E] [R] en centre de rétention fait au parquet d'Evry le 28 mars 2025 à 16h30 et celui au parquet de Versailles le 28 mars 2025 à 16h40 de sorte que les dispositions des articles 813-4 et 741-8 du CESEDA

application de l'article L 741-8 du CESEDA qui dispose que « Le procureur est informé immédiatement de tout placement en rétention », le juge des libertés a dit que L813-4 du CESEDA qui dispose que « 

Les dispositions de l'article R. 744-21 du ceseda ont donc été respectées. Le moyen sera rejeté.