AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69ddceb6cdc6046d472a8c3b
10 avril 2026
10 avril 2026
L 742-4 du CESEDA: * la préfecture ne justifie pas des diligences; * il n'existe pas de perspectives sérieuses d'éloignement; * sa situation ne rentre pas dans les dispositions de l'article L 742-4
Source officiellePage 1 sur 970
Rétention Administrative
69e078a9cdc6046d4769c3a0
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 742-4 du CESEDA n'ont pas été respectées en l'absence de menace à l'ordre public et de perspective d'éloignement.
Source officielle