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19 391 résultats pour « article L 742-4 du ceseda »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69ddceb6cdc6046d472a8c3b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L 742-4 du CESEDA: * la préfecture ne justifie pas des diligences; * il n'existe pas de perspectives sérieuses d'éloignement; * sa situation ne rentre pas dans les dispositions de l'article L 742-4

Source officielle

Page 1 sur 970

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CA

Rétention Administrative

69e078a9cdc6046d4769c3a0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 742-4 du CESEDA n'ont pas été respectées en l'absence de menace à l'ordre public et de perspective d'éloignement.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04317cdc6046d47ccd609

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

Par déclaration au greffe, reçue le 25 avril 2026 à 11h38, Monsieur [D] [A] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 742-4 du

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cb0cdc6046d472de21a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 742''4 du CESEDA et au visa de l'article L. 741''3 du même code un défaut de diligences suffisantes engagées par l'administration afin d'organiser mon départ.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e6793cdc6046d47caff90

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

[V] [E] motive sa requête d'appel en soutenant une violation de l'article L. 742-4 du CESEDA et l'absence de perspective raisonnable d'éloignement.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac7bcdc6046d4737dbb0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[X] [S] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 11 heures 59 en faisant valoir une méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA et l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192ae5cdc6046d4754755e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] [E] [O] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 27 mai 2026 à 14 heures 14 en faisant valoir une méconnaissance de l'article L. 742''4 du CESEDA que le préfet de la Savoie

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac81cdc6046d4737dc1b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[F] [V] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 11 heures 46 en faisant valoir une méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA et l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac69cdc6046d4737d9f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[U] [P] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 13 heures 03 en faisant valoir une méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA et l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b99cdc6046d47bc8d59

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L 742-4 du CESEDA et il n'existe pas de diligences de la part de la préfecture.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbeacdc6046d47e96dde

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[L] [V] motive sa requête d'appel sur une méconnaissance de l'article L. 742-4 du CESEDA et sur l'insuffisance des diligences engagées par la préfecture pour organiser son éloignement, relevant qu'il ne

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04576cdc6046d47cd0857

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

L. 742-4 du CESEDA et que donc il ne pouvait faire l'objet d'un nouveau placement en rétention.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a11384acdc6046d47a664ad

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89ba0cdc6046d47bc8dc9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] [O] [T] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac96cdc6046d4737ddb3

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[P] [D] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 9 heures 25 en faisant valoir en faisant valoir une méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f7fcdc6046d47933e55

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d73fa2cdc6046d479bc810

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 742-4 du CESEDA) Nous, M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1e66c0cdc6046d47cac561

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042cbcdc6046d47ccd03c

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f8ecdc6046d47933f8c

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat

Source officielle