AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
692558debbc24b0cc5e15b8c
23 novembre 2025
23 novembre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
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Service des Etrangers
69fa345bcdc6046d47b3ea50
13 avril 2026
13 avril 2026
L 742-8, R 742-2, R 743-2, L 743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Jennifer
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