La caisse fait grief à l'arrêt de juger que la cotisante bénéficiait de l'exonération des cotisations sociales visée à l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale depuis le 1er août 2017 et jusqu'au

L.243-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l'article 1149 du Code rural ancien (repris à l'article L. 751-9 du nouveau code rural) ; 4 / subsidiairement, qu'à défaut d'accord

49 et 380-1 du code de procédure civile, ensemble les articles D. 242-6-4 et D. 242-6-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010. »

12 750 euros, outre les intérêts et les frais retenus - condamner l'URSSAF du Languedoc [Localité 3] à payer à la société [2] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

qu'aux commerces non alimentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 242-5 et D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques

D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 ; 2°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans

Sur ce : Vu les dispositions de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Aux termes de l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale, dans sa

Aux termes de l'article D. 242-6-17, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, applicable au litige, les taux nets collectifs sont applicables

Selon l'article R. 133-2-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, devenu l'article R. 613-6 du même code, à compter du décret n° 2019-718 du 5 juillet

pas les conditions pour bénéficier de l'exonération partielle de cotisations prévue par l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2003¿660 du 21 juillet 2003

D. 242-6-13 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995 et du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, successivement applicables au litige

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

[F] [D] sur la société GEST FRAN, société civile immobilière, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 753 478 619, ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 5] ; Autorisé la société

articles L. 377-1 et 377-5 du Code de la sécurité sociale, sans constater que Claude X... avait été informé préalablement de cette requalification ni qu'il avait pu s'en expliquer, la cour d'appel a violé

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.

2 des statuts de cette caisse, n'était pas contestée ; qu'aux termes de l'article L 756-5 du Code de la Sécurité Sociale (dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000) "par dérogation