de l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale ; qu'elle est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la

X... à vivre en France, séparé de son épouse depuis plus de trente ans, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 815-4, L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 /

, liquidée... à partir du 1er juin 1992 avec effet à la date à laquelle la prestation aurait dû être liquidée" ; qu'aux termes de l'article L.815-6 du Code de la sécurité sociale, les caisses de retraite

, liquidée... à partir du 1er juin 1992 avec effet à la date à laquelle la prestation aurait dû être liquidée" ; qu'aux termes de l'article L.815-6 du Code de la sécurité sociale, les caisses de retraite

, liquidée... à partir du 1er juin 1992 avec effet à la date à laquelle la prestation aurait dû être liquidée" ; qu'aux termes de l'article L.815-6 du Code de la sécurité sociale, les caisses de retraite

, liquidée... à partir du 1er juin 1992 avec effet à la date à laquelle la prestation aurait dû être liquidée" ; qu'aux termes de l'article L.815-6 du Code de la sécurité sociale, les caisses de retraite

815-13, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon le dernier alinéa de l'ancien article L. 815-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-614

soumise à la prescription biennale particulière de l'article L. 815-11 (ancien article 815-10) du code de la sécurité sociale, dont le point de départ est reporté en cas de fraude à la date de la découverte

L.243-6 du Code de la sécurité sociale n'est rendue applicable, par l'article L.612-11 du même Code, en ce qui concerne les non-salariés, que pour le "paiement des cotisations prévues par le présent chapitre

L.243-6 du Code de la sécurité sociale n'est rendue applicable par l'article L.612-11 du même Code en ce qui concerne les non-salariés que pour le "paiement des cotisations prévues par le présent chapitre

L.243-6 du Code de la sécurité sociale n'est rendue applicable par l'article L.612-11 du même Code en ce qui concerne les non-salariés que pour le "paiement des cotisations prévues par le présent chapitre

D 815-14 du code de la sécurité sociale.

elle a fait, la cour d'appel a violé les textes précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 815-1 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance

la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 643-12 du Code de la sécurité sociale, et par refus d'application l'article R. 643-13 du même Code ; 2 / que le décret n° 78-283 du 28 février

prévue de plein droit par la loi en application de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale.

sociale, a sollicité le bénéfice de la majoration de cet avantage, prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 812, 813 et 814 du nouveau Code de procédure civile et des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

et du ministre délégué au budget du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1997 ; Vu 2°), sous le n° 185 813, la requête sommaire