L'article L.8222-1 du code du travail dispose que : « Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail

du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts.

les articles L.8222-1 et suivants du code du travail.

les articles L.8222-1 et suivants du code du travail.

Sur le fond Sur l'obligation de vigilance du donneur d'ordre L'article L. 8222-1 du code du travail dispose : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une

Sur le bien-fondé du redressement L'article L. 8222-1 du code du travail dispose : 'Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum

Sur le bien-fondé du redressement L'article L. 8222-1 du code du travail dispose : 'Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum

Sur le bien-fondé du redressement L'article L. 8222-1 du code du travail dispose : 'Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum

- Sur l'obligation de vigilance et la solidarité financière L'article L. 8222-1 du code du travail dispose, en ses deux premiers alinéas, que 'Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un

Sur ce, L'article L.8222-1 du code du travail dispose : Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

' Dans le cadre du recours contentieux : L'article L. 8222-1 du code du travail dispose : « Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation

Après avoir exactement retenu que lorsque l'étranger employé sans titre de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail

du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services

L'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles, L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile : 4.

L. 8222-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 20.

L. 8221-3 du code du travail et L. 123-1 du code de commerce ; 3°/ que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre le principe de la liberté de prestation de services