L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 822-17 du même code. » Réponse de la Cour 5.

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS

L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce.»

la somme de 5 568 € outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter du 25/09/2024, à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

L. 821-13 du code de commerce, de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce et de l'article L. 823-15 du code de commerce.

L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R. 822-32 de ce code, en tant que commissaires aux comptes respectivement titulaire et signataire du mandat de certification des comptes de

ainsi au paiement de sa dette à l'égard de la société TVI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 du code de commerce, ensemble les articles 1134, alinéa 3,

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

Aux termes de l'article R. 821-68 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes en application de l'article R. 823-10 sont

L. 820-3-1 du code de commerce limite la sanction qu'il édicte aux seules délibérations des assemblées générales ordinaires par l'effet du renvoi qu'il fait à l'article L. 823-1 du même code, de sorte

Aux termes de l'article 15 du code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, applicable jusqu'au 1er juin 2017 et aujourd'hui repris aux articles R. 822-32 et R. 822-33 du code de commerce

Le 03 décembre 2024, le Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE faisait droit à toutes ces demandes, à l'exclusion de 600 euros au titre des accessoires et 1 820 euros au titre de l'article 700.

R.823-3) du code de commerce.

Aux termes du I de l'article L. 824-1 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : " I.

de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les article 624 et 625 du code

, des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

PHOENIX FINANCES EC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEAUVAIS sous le numéro 827 823

R. 824-11 du code de commerce et le principe des droits de la défense.

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.