et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

L. 8251-1 du code du travail mais également contre l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.

le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions

Aux termes de l’article L. 8251-2 du même code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler. » 4.

Aux termes de l’article L. 8251-2 du même code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler. ». 5.

R. 8253-3 du code du travail ; - elle méconnaît l’article R. 8253-2 du code du travail dès lors qu’il aurait dû se voir appliquer le taux réduit de 2 000 ; - la sanction est disproportionnée.

et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

L. 8253-1 du code du travail. 6.

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour

la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les considérations de droit qui en constituent le fondement, à savoir, d'une part, les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail

prévus par l'article L. 8252-2 du code du travail.

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 88 500 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

par ce dernier, dans le délai de six mois de l'article D. 8222-7 du code du travail, de la régularité au regard des articles L. 8221-5 et L. 8222-4 de ce même code, de la situation du prestataire établi

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail pour un montant de 54 300 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée

de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail doit être minoré en application des dispositions de l'article R. 8253-2 III- du même code ; - la sanction est entachée d'une

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder