-2, L 1134-1, et L. 2511-1 du Code du Travail, Vu l'article L 1114-3 du Code des Transports, Vu les articles 4, 6, 9 et 53 du Code de Procédure Civile, Recevoir la Société ORLY AIR TRAITEUR en ses

-2, L 1134-1, et L. 2511-1 du Code du Travail, Vu l'article L 1114-3 du Code des Transports, Vu les articles 4, 6, 9 et 53 du Code de Procédure Civile, Recevoir la Société ORLY AIR TRAITEUR en ses

-2, L 1134-1, et L. 2511-1 du Code du Travail, Vu l'article L 1114-3 du Code des Transports, Vu les articles 4, 6, 9 et 53 du Code de Procédure Civile, Recevoir la Société [Localité 5] AIR TRAITEUR

des articles L. 1114-3, L. 6523-1, L. 6523-13 du code des transports, L. 2131-2 et L. 2511-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code des transports, ensemble celles de

L. 1114-3 du code des transports, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève

la section 3 de ce chapitre est relative à l'exercice du droit de grève, et la section 4 à l'information des passagers ; Considérant que l'article L. 1114-7 du code des transports impose aux entreprises

L. 2151-2 et L. 1112-2-1 à L. 1112-3 du code des transports : 3.

de l'alinéa 7 du Préambule de 1946, ensemble celles des articles L. 1114-3 et L. 1114-4 du code des transports ; Mais attendu que si, en application du 3e alinéa de l'article L. 1114-3 du code des transports

La société Transports Cazaux fait grief aux arrêts de juger qu'il y a eu cession partielle d'activité, de constater l'application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail,

L. 1111-2 du code du travail, lorsque le fait que l'exonération du versement transport soit subordonné à un effectif calculé conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail était sans incidence

L. 6522-5, L. 1114-3 et L. 1114-7 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6.

1134 et 1110, devenus 1103 et 1132 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour juger qu'il y avait eu transfert volontaire du contrat de travail, qu'il importait peu que M.

, 1104, 1193 et 1194), 1315 (devenu 1353) du code civil et de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - Et statuant à nouveau

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4 du code des transports, 388 et 593 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4 du code des transports, 388 et 593 du code de procédure

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de

du code des transports, Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, * La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; * DEBOUTER purement et simplement la société TRANSPORTS [N] 20 de l'intégralité

Par ses dernières conclusions notifiées le 18 juillet 2021, la société Global Partners Logistics et Transport, appelante, demande, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : - Déclarer recevable