L. 2312-8 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile.

L. 2312-8, II, 1° du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

regard de l'article L. 2312-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 4.

En ce qui concerne la consultation prévue par l'article L. 2312-8 du code du travail : 4.

et à la durée du travail, le CSE devait être consulté en cas de changement dans le calendrier d'activité partielle conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail, avec inscription de cette question

Il fait valoir au soutien de son appel l'argumentation suivante : Sur la recevabilité de l'action : ses demandes sont en lien avec les missions visées à l'article L 2312-8 du code du travail et

application de l'article L. 2312-8 du code du travail, la société était tenue d'informer et de consulter le CSE de la division [Localité 1] avant toute décision portant sur la perte de qualité d'établissement

des salariés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-94 et L. 2312-8 I du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-94, 2°, du code du travail et

méconnaissent les dispositions de l'article L. 2312-8 du code du travail ; - elles portent atteintes au principe d'égalité d'accès aux emplois publics garanti par l'article 6 de la déclaration des

L. 2316-20, L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions des articles L. 2316-20, L. 2316-1, L. 2315-94 et L. 2112-8 du code du travail que si

L. 2312-8 du code du travail ; - le comité social et économique n'a pas été consulté sur les conséquences environnementales du projet de restructuration, en méconnaissance de l'article L. 2312-8 du

L. 2312-8 du code du travail.

La société [9] a ainsi violé l'article L. 2312-8 du code du travail en procédant à une information fragmentée du [18], consulté sur quatre sous-projets d'un projet global pour lequel aucune consultation

Elle fait valoir que le CSE ne démontre pas l'incidence de l'introduction des outils d'IA sur la marche générale de l'entreprise au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail, comme sur les conditions

835 du code de procédure civile ensemble les articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant

L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2315-24 et L. 2315-29 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 de l'accord collectif relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux

L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2316-20 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que le comité social et économique d'établissement doit être informé et consulté sur

Vu les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail et L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire : 5.