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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300808
19 juin 2012
19 juin 2012
X... le 30 janvier 2007 AUX MOTIFS QUE, sur l'appel, le juge de l'exécution, saisi en application de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme, devait faire application des dispositions applicables en
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442536.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
sociale et des familles puissent couvrir des éléments de rémunération supplémentaires des prestataires auxquels sont susceptibles de faire appel les établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300230
27 février 2013
27 février 2013
L. 14-1 et R. 14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Alors que 2°) la renonciation implicite de l'exproprié au relogement ne peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300231
27 février 2013
27 février 2013
L. 14-1 et R. 14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Alors que 2°) la renonciation implicite de l'exproprié au relogement ne peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300227
27 février 2013
27 février 2013
L. 14-1 et R. 14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Alors que 2°) la renonciation implicite de l'exproprié au relogement ne peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300228
27 février 2013
27 février 2013
L. 14-1 et R. 14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; 2°/ ALORS QUE la renonciation implicite de l'exproprié au relogement ne peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300229
27 février 2013
27 février 2013
L. 14-1 et R. 14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Alors que 2°) la renonciation implicite de l'exproprié au relogement ne peut
Source officielle2ème chambre
DTA_1901793_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300943
12 septembre 2012
12 septembre 2012
en application de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la Ville de Paris fait grief à l'arrêt de statuer comme
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007984269
26 mai 1999
26 mai 1999
Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 314-8 du code des juridictions financières : "Si le procureur général conclut au renvoi
Source officielleExpropriations 3
660eeb01fbb79e8fd3d2f167
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les textes applicables L’article L.314-2 du code de l’urbanisme dispose, dans son premier alinéa, que : Si les travaux nécessitent l’éviction définitive des occupants,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616361d6c983b818eb76d346
16 décembre 2010
16 décembre 2010
d'aménagement effectuée par une personne publique entraînant l'éviction définitive des occupants d'un immeuble habité, l'article L 314-2 du Code de l'urbanisme renvoie notamment aux dispositions applicables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004482_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes des dispositions alors inscrites à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300519
13 juin 2019
13 juin 2019
publique, ensemble l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2017), que, ayant poursuivi l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300026
7 janvier 2016
7 janvier 2016
L. 314-2 du code de l'urbanisme ; qu'elles portaient sur des locaux équivalents de celui occupé par l'expropriée (arrêt attaqué, p. 7, 1er et 2e attendus) ; ALORS QUE, avant la fixation définitive
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529592
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles n'étaient pas applicables à cette campagne budgétaire et ont précisé, en conséquence, d'une part, au point 2.1 de son annexe 1, que " la tarification
Source officielle1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61a6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[D] deux offres de relogement conformément aux dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme, - fixé l'indemnité due par la commune à payer à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301337
17 novembre 2009
17 novembre 2009
X... le 30 janvier 1997 et D'AVOIR débouté celui-ci de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE le juge de l'expropriation a été saisi en application de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme qui rend
Source officielle2ème chambre
DTA_2301388_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03578_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première
Source officiellePage 1 sur 7627