L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ que la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, a la charge de prouver

[U], qui lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.

aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ces dispositions ; Mais attendu que l'omission du mot « pénalités » dans la mention manuscrite prescrite par l'article

la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la mention manuscrite prescrite par l'article L.341-2 du code de la consommation doit désigner le débiteur garanti

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) PRETENTIONS ET MOYENS

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation)Absence de justificatif de

L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable : 3.

L. 341-4 du même code.

Y... a soutenu que son engagement de caution n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation et en a, en conséquence, demandé l'annulation ; Attendu que M.

-4, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation. 2.

[D] le 20 mai 2011, soit près de un an après, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 2°/ que la disproportion manifeste entre l'engagement de caution

S'il est exact que la cour d'appel n'a pas expressément visé l'article L. 341-1 du code de la consommation, dont l'application était également revendiquée par M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de son engagement de caution alors, selon le moyen : 1°/ que les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction

1134 et 2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres, que l'indication du débiteur principal avait été omise

de l’emprunteur, le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue en vertu des dispositions de l’article L. 341-5 du Code de la consommation, à raison de l’absence de preuve de la

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 ; Mais attendu qu'après avoir

En second lieu, il résulte de l'article L. 341-1 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 341-2, que ces textes ne s'appliquent qu'aux contrats conclus entre une tête de réseau et une personne