; que les consorts [Q] ont saisi la juridiction de la sécurité sociale aux fins d'obtenir l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ainsi que la

La [13] sera condamnée à indemniser les préjudices prévus à l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale ainsi que ceux déjà non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale La société

[11] le montant des indemnisations allouées sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre IV du

au titre du coût de l'expertise, des indemnisations allouées sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couvert par

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à ceux qui ne sont pas couverts en tout ou partie ou de manière restrictive par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, à l'exclusion

G... l'indemnité prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que 70 000 € au titre des souffrances morales, 25 800 € au titre des souffrances physiques, 25 800 € au titre du préjudice

L.455-2 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [Localité 1] France à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 2 500 euros

[S] [G] visés par l'article L. 452-3 du code de la Sécurité sociale ainsi qu`il suit : 20.000 euros au titre de ses souffrances morales, 10.000 euros au titre de ses souffrances physiques, 10.000 euros

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'ensemble des préjudices subis dont le déficit fonctionnel temporaire résultant des maladies professionnelles dont elle est victime ;ordonner que

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les frais d'expertise, - observe qu'elle n'a pas à faire l'avance des indemnités qui n'entrent pas dans les prévisions de l'article précité.

indemnisations allouées sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre IV du même code, et l'intégralité

à la procédure collective de l'employeur est sans incidence sur son droit à obtenir l'indemnisation directe par la caisse des chefs de préjudice visés par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale

médicale afin d'évaluer les chefs de préjudice personnels prévus par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ainsi que des préjudices complémentaires ;dire que les frais d'expertise seront avancés

L 461-1 du code de la sécurité sociale.

[G], (accident cardio vasculaire et 2 précédents accidents du travail) - de limiter la mission de l'expert à la seule évaluation des préjudices prévus par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale

dont la MSA est tenue de faire l'avance en vertu des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ainsi que des dommages non couverts par le livre IV dudit code et fixées par le présent

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'une indemnité complémentaire de 100 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées et une indemnité de 45 000 euros en réparation du

[14] à rembourser à la société [8] la totalité du montant des indemnisations allouées sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des éventuels préjudices