X... remplirait la condition d'âge postérieurement à la date de clôture des listes électorales, énonce que les personnes qui auraient dû être inscrites sur les listes électorales en application de l'article

X... remplirait la condition d'âge postérieurement à la date de clôture des listes électorales, énonce que les personnes qui auraient dû être inscrites sur les listes électorales en application de l'article

X... remplirait la condition d'âge postérieurement à la date de clôture des listes électorales, énonce que les personnes qui auraient dû être inscrites sur les listes électorales en application de l'article

X... remplirait la condition d'âge postérieurement à la date de clôture des listes électorales, énonce que les personnes qui auraient dû être inscrites sur les listes électorales en application de l'article

la condition d'âge postérieurement à la date de clôture des listes électorales, énonce que les personnes qui auraient dû être inscrites sur les listes électorales en application de l'article L. 11-2 du

Code électoral ; Attendu qu'aux termes de ce texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée

condition de l'article L. 11 du Code électoral concernant notamment le domicile et en employant une motivation de pure forme équivalant à une absence de motifs, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau

il l'a fait, le Tribunal a manifestement violé les dispositions de l'article L. 11, 2 du Code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur

par les parties, sans les avoir préalablement invitées à s'expliquer, en violation de l'articles 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime

d'un syndicat demandeur à l'annulation du scrutin s'apprécie dans le délai de recours prévu par l'article R. 125-3 du Code de la mutualité ; qu'en relevant (P. 6 2 de son jugement) que le syndicat MK

111-5 et 121-6 du Code pénal, L. 52-11 et L. 113, I, 3° du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en rejetant l'exception d'illégalité du décret n°2009-1730 du 30

pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 133-2.

C..., pris de la violation des articles 59, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 52-11, L. 113-1 du code électoral, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

L. 2314-20 et L. 2314-22 du code du travail, ensemble, de l'article 6 du protocole préélectoral du 23 avril 2019 ; 2°/ que selon l'article 6-4 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, doivent figurer

Grignon Dumoulin , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

préfet ou par le procureur de la République ; Attendu que de surcroît l'article R 723-24 du Code de Commerce dispose que "les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales