de la route susceptibles de retraits de points ; donc la décision préfectorale était suffisamment motivée ; de surplus, l'article L. 11-5 du Code de la route, se borne à édicter "qu'en cas de perte totale

L. 11-5 du code de la route ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

L. 11-5 et L. 19 du Code de la route : Attendu que Fabrice X..., condamné par une précédente décision judiciaire à une suspension de son permis de conduire, avec maintien du droit de conduire pour l'exercice

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, L. 11-5 et L. 19 du Code de la route, 1er à 3

Jean-François de restituer son permis de conduire, désormais dépourvu de validité par perte totale des points l'affectant, en application de l'article L. 11-5 du Code de la route, après lui avoir rappelé

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-1 à 111-5 du Code pénal et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne

LA COUR, Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, L. 11-5 et R. 258, alinéa 4

de cassation, pris de la violation des articles 132-17 du Code pénal et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, régulièrement

de commerce, a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles L.19 alinéa 4 et L.11-5 du Code de la route, pour avoir refusé de se soumettre à l'injonction d'avoir à

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, L. 11-5 et L. 19 du Code de la route, 1er à 3

000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 111-5 du Code pénal et de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ;

1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des décisions administratives et de l'article 11-5 du Code pénal ; Attendu que, si l'autorité administrative qui enjoint au contrevenant de restituer

par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation des articles L. ll et suivants du Code de la route

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le second moyen de cassation, pris d'une exception d'illégalité et

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Que le demandeur est sans intérêt à prétendre que les dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale sur le délai du pourvoi

Christian X... et l'invitant à restituer ce titre ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 11-1 du code de la route alors en vigueur, repris depuis à l'article L. 223-1 du même code, le nombre de points

L. 11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, régulièrement saisie, par le

Il s’exprima notamment comme suit:   «   Il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route excluant l'application de l'article 702-1 du Code de procédure pénale et l'article 133-16 du Code

    En application de l’article L. 11 du Code de la route, le capital des points figurant sur le permis de conduire du requérant devint nul.

de la route et notamment ses articles L. 11 et R. 256 à R. 258 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6 ; Vu le code des