Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
115 095 résultats pour « article L. 1110-4 du code de la santé publique que tout »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
115 095 résultats pour « article L. 1110-4 du code de la santé publique que tout »
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EXTRAIT
Article L4624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 83
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.
Article 44
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1110-4-1, Art. L1110-4-2 II.
Article R4624-45-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de son dossier médical en santé au travail sous format papier ou dématérialisé
Article R4624-45-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30
I de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et dans le respect des règles d'identification électronique et d'interopérabilité définies par les référentiels mentionnés aux articles L. 1470-1 à L. 1470-5 du même code.
Article L425-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 85
Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français
Article R412-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Dans les cas où le suivi de santé de la personne détenue est réalisé à la fois par les professionnels de santé des unités mentionnées à l'article L. 412-47 et par les professionnels de santé des services de prévention et de santé interentreprises, ces
Article R147-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 93
Peut faire l'objet des sanctions prévues par la présente section, en application de l'article L. 162-1-14-1, tout professionnel de santé qui : 1° Oppose un refus de soins discriminatoire tel que défini aux articles L. 1110-3 et R. 1110-8 du code de la
Article L1111-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 15
1110-4.
Article R232-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62
Les accès individuels à l'application s'effectuent par un dispositif sécurisé dans le respect des référentiels prévus à l'article L. 1110-4-1 du code de santé publique.
Article 5
Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 et R. 1110-2 du code de la santé publique, dans le cadre des expérimentations et sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans
Article R4626-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37
Dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, le médecin du travail recueille et actualise avec l'agent et les services concernés les informations administratives, médicales et professionnelles
Article L1521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 87
Les articles L. 1110-4-1, L. 1110-8, L. 1110-12 et L. 1110-13 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au II.
Article D232-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 51
Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Article 3
I. – Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 et R. 1110-2 du code de la santé publique, les informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l'enfant dans le cadre des expérimentations, dont le contenu est précisé
Article L162-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 90
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, le patient non hospitalisé a la liberté d'aller dans le laboratoire de biologie médicale de son choix.
Article 7
I. - En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant des articles L. 1541-1 et L. 1541-2 du même code, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie
Article 6
Les dispositions du présent article s'appliquent conformément aux dispositions de l'article R. 1110-3 du code de la santé publique.
Article L1541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80
I. – Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° La deuxième phrase de l'article L. 1110-1 n'est pas applicable ; 2° A l'article L. 1110-4 : a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : a bis) Pour son application à la Nouvelle-Calédonie
Article 28-2
Un dossier médical en santé au travail est constitué sous la responsabilité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail.
Article R147-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55
Lorsqu'il prononce une sanction au titre de la présente section, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en adresse, s'il y a lieu, copie au conseil territorialement compétent, au sens de l'article R. 1110-9 du code de la santé publique,
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