Vu : - le code du travail. ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 1111-1 du code du travail : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés ».

Aux termes de l'article L. 1111-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ".

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu' en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu'en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait

du 10 septembre 1998 ; - le code de justice administrative. 1.

L'Epic se fonde en particulier sur l'article L. 1111-1 du code du travail, selon lequel les salariés travaillant dans ce type d'établissement bénéficient des dispositions du code du travail, "sous réserve

L.761-1 du code de justice administrative.

C A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 521-2 du même code, la suspension de l'exécution

Il en déduit que par application de l'article L. 1111-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1237-9 du même code, relatives à l'indemnité de départ à la retraite sont inapplicables

L 1111-1 du code du travail, - débouté Mme [M] [J] de ses autres demandes

En application des articles : - L. 1111-1 du code du travail : Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

LP. 8135-2 du code du travail que s'agissant de la prétendue non-conformité de l'article LP. 8135-1 du même code aux articles 95 et 96, alinéa 2, de la loi organique du 27 février 2004.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et Etap hôtel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-1, devenu l'article L. 1111-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les époux X... s'étant bornés

En application des articles : - L. 1111-1 du code du travail : Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

En application des articles': - L. 1111-1 du code du travail': Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.