1142 du code civil); qu'en l'espèce, le préjudice subi par M.

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 674 F-B Pourvoi n° D

Débouté la SA [Localité 2] assurances de sa demande indemnitaire ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA [Localité 2] assurances

les allocations de préretraite versées par la société Arial assurance au regard des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance

a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le contrat d'assurance GAN vie, dans son libellé au jour de la signature du protocole du 10 février 1981, prévoyait expressément au profit de M.

[W] [J] s'est rendu caution à concurrence d'un montant de 113 750 euros. 2. M.

L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / que, selon les propres conclusions d'appel du Syndicat des copropriétaires, le procès-verbal de réception du 21 octobre 1991, signé par le maître de

Sur la prescription L' article L. 114 – 1 du code des assurances dispose que les actions dérivant d' un contrat d' assurance sont prescrites par deux ans à compter de l' événement qui y donne naissance

et suivants du code civil, -vu les articles L.112-4, L. 113-1 et L.121-1 du code des assurances, -vu les articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile, -de déclarer recevable et bien-fondé

R. 112-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 114-1 et L. 114-2 dudit code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

du délai de prescription édicté par l'article L.114-1 du Code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L.114-2 du même Code ; qu'en l'espèce, pour dire

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances qui sont issues de la loi.

L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, des articles 224 et 1210 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : ' titre principal, sous réserve de constitutionalité de l'article

L. 114-1, L. 114-2, R. 112-1 du code des assurances, Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu la police responsabilité civile n°5898458904 souscrite auprès de la société AXA FRANCE

L. 114-1 alinéa 2 du Code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er et 3, du code des assurances : 8.

Aux termes de l'article R. 112-1, alinéa 2, du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.