Code électoral, de l'article 42 du Code pénal, des articles 427 et suivants du Code de procédure pénale, des règles "actori incumbit probatio" et "in dubio pro reo", ensemble violation de l'article 593

L.113 du code électoral et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que pour que le délit de l'article L.113 dernier alinéa du code électoral soit constitué, les juges doivent constater que les radiations

R. 113 du code électoral et qu'il ne constitue pas le développement des autres griefs ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif l'a rejeté comme irrecevable ; Considérant qu'il

L. 25, L. 88, L. 113, L. 116 et L. 261 du Code électoral, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction rejette la requête en irrecevabilité de la

R. 75 du Code électoral dispose que la procuration doit être signée par le mandant ; que, d'autre part, constitue une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article L. 111 du même Code, le fait de voter

regard des articles 111-5 et 121-6 du Code pénal, L. 52-11 et L. 113, I, 3° du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en rejetant l'exception d'illégalité du décret

en se constituant des chefs visés aux articles L. 88, L. 113 et L. 116 du Code électoral, les parties civiles ont entendu dénoncer d'abord les infractions supposées commises dans les onzième, treizième

[YH] [FF], 109°/ à Mme [RJ] [WS], 110°/ à M. [IJ] [XY], 111°/ à Mme [RN] [SC], 112°/ à M. [JV] [XK] [PR] [RT], 113°/ à Mme [WD] [KE], 114°/ à M. [SK] [LJ], 115°/ à Mme [C] [VU], 116°/ à M.

DW..., domicilié [...], 110°/ à Mme IA... KZ..., domiciliée [...], 111°/ à M. HI... XM..., domicilié [...], 112°/ à M. SE... RR... RU..., domicilié [...], 113°/ à M. TF...

et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que M.

du chef d infractions aux articles L. 88 et L. 113 du Code électoral à l égard de Jean-Paul A... ; " aux motifs que, " il ne résulte point de l'instruction que Jean-Paul A... ait établi des faux certificats

1128, 1131 et 1134 du Code civil ; 3 ) en ne s'expliquant pas sur la lettre de Jean-Marie Le Y...

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TERIIRERE Taratua dit Toro, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 2 septembre 1993, qui, pour infraction au Code

l'applicabilité de l'article L. 115 du Code électoral, puisqu'il n'y avait aucun doute sur le point de savoir si l'infraction avait été commise dans le dessein de favoriser la candidature de Joseph X.

687 du Code de procédure pénale, eu égard aux dispositions de l'article L. 115 du Code électoral, en réponse au moyen tiré de la nullité de la procédure pour violation des dispositions du premier de ces

, alors, selon le moyen : 1 ) que la demande initiale devant le juge du fond, manifestement irrecevable en application des articles 32 et 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile pour cause

du protocole d’accord pré-électoral et du devoir de neutralité Il résulte des dispositions des articles L. 2314-28 et L. 2262-4 du code du travail que l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales

L. 88, L. 115 et L. 116 du Code électoral, cette affaire a été transmise à la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui, par arrêt du 27 avril 1988, a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel