entre le 1er octobre 1998 et le 1er novembre 2001 ; qu'ainsi, par application de l'article L.114-1 du Code des assurances, l'action engagée contre la société AVIVA VIE, ou son ayant cause, devait être

de prescription édicté à l'article L 114-1 du code des assurances ainsi que son point de départ et les causes d'interruption prévues à l'article L 114-2 du Code des assurances conformément à l'article

L. 114-1 du Code des assurances.

R. 532-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre

Par dérogation à l’article 2224 du Code civil, l’article L. 114-1 du Code des assurances, dans la version applicable au présent litige, prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont

En revanche, elle conclut à son infirmation concernant les dispositions relatives à la prescription telle que stipulé à l'article L. 114-1 du code des assurances ainsi qu'à sa responsabilité au titre de

de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances et sur le respect des dispositions alors applicables de cet article L 132-5-1 du code des assurances, a, avec exécution

Subsidiairement, Vu l'article L.114-1 du Code des assurances.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [M] [D], agissant tant en son nom personnel, qu’en qualité de gérant de la société PP AUTO, demande, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que toutes

L. 114-1 du Code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai légal à toute déclaration de sinistre, et que, faute de le faire, il

susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2252 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'action en garantie

L. 114-1 du Code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat et des copropriétaires soutenant que la SMABTP avait renoncé à faire valoir cette fin de non-recevoir

L. 114-1 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription biennale n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance et ne peut être étendue au moyen de défense opposé

X..., une action en justice au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances et qu'ainsi l'action en garantie exercée le 24 février 2006 par ce dernier contre l'assureur, plus de deux ans après l'action

L. 114-1 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'assureur ne dérivait pas du contrat d'assurance qu'il avait exécuté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et

, ainsi qu'à la perte d'exploitation et indemnités journalières, se heurtaient à la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ; en effet, ces demandes apparaissent pour la première fois